Conditions générales de vente et tarifaire de RU édition
I – PREALABLE – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à notre tarif annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Nous effectuons nos ventes sur la base des précédentes conditions générales, qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire, telles que les conditions générales d’achat du Client. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de ventes ci-après et aux dispositions de nos divers tarifs.
II – COMMANDES – Tout document transmis au Vendeur par l’Acheteur, portant commande et signé par celui-ci l’engage. Les marchés et commandes négociés par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après avoir été signés des deux parties ou confirmés par nous. Nos confirmations de commande non retournées signées sous 48h00 de leur réception par l’acheteur sont réputées acceptées sans réserve par ce dernier. Les commandes, pour être valables impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.
III – PRIX – Nos publicités, catalogues, etc. sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
IV – VENTES – Nos prix sont établis franco hors taxes, en fonction de la quantité commandée, selon les conditions commerciales de l’année en cours. Notre tarif pourra être revu à la hausse en cours d’année et sera automatiquement appliqué à leur date. Nous nous réservons le droit de demander, pour l’exécution des commandes, même acceptées, le paiement comptant ou des garanties.
Dans le cas de changement survenu après la passation du marché dans la situation du client et notamment : décès, déconfiture, incapacité, faillite, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution, poursuites en paiement, nous nous réservons le droit, aux frais et risques du client : de suspendre l’exécution des commandes, de subordonner leur reprise au paiement préalable de l’intégralité des sommes dues et à la délivrance de garanties de paiement telles que nous soyons assurés d’être intégralement et régulièrement payés. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR L’ACHETEUR (Clause de réserve de propriété). Dans le cas de l’annulation de la commande par le client, ce dernier s’engage à verser une indemnité correspondant aux frais occasionnés par la prise de commande, s’il s’agit d’une commande standard, ou bien au montant de la commande, s’il s’agit d’une fabrication spéciale, sans préjudice des frais divers qui s’ajouteront au montant principal. En cas de force majeure, tels que faits de grève ou de guerre, incendie, inondation, affectant partiellement ou totalement nos établissements, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toutes nos ventes. Nos marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de la livraison. Tous nouveaux droits, taxes ou modifications de tarifs survenant après la ratification de nos marchés sont à la charge de l’acheteur. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu’en soit le motif.
V – DELAIS – GARANTIES – LIVRAISON Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif sans engagement contractuel de notre part. Un retard ne peut pas entraîner l’annulation d’une commande ou justifier une demande d’indemnité. Nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. En cas d’enlèvement, si la marchandise n’est pas retirée huit jours au plus tard après la date convenue, le vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande sans en informer l’acheteur et de réclamer à ce dernier les indemnités prévues en cas d’annulation de commande (voir supra). Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque l’expédition est faite franco. La garantie de notre société est limitée au remplacement, par simple échange de toute marchandise reconnue défectueuse, après constat contradictoire, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d’oeuvre, de démontage, remontage, d’immobilisation, de transport, de peinture, de vitrerie… Sont exclus de la garantie, les défauts dus :
à un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux), à une manipulation incorrecte, ou à toutes autres circonstances indépendantes du fabricant. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend du défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non détectable par l’acheteur avant son utilisation.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation de la marchandise ou partie de marchandise litigieuse, après constat contradictoire du défaut.
Notre garantie est limitée à 2 années à partir de la livraison. Ce délai s’entend de date à date. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. Aucune action en non conformité des marchandises ne pourra plus être engagée plus de 3 jours après livraison. Faute d’être dénoncée dans de telles conditions, la non conformité ne pourra plus l’être ni à titre d’action ni même de défense à une action en recouvrement engagée par notre société.
Toute autre réclamation que celle visée ci-dessus, notamment en cas de dommages ou de manquants, devra, pour être recevable, être formulée auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72h00 qui suivent la réception de la marchandise. Une copie de la réclamation devra être adressée au vendeur pour information.
Nos marchandises sont considérées comme livrées soit : lors de la remise de la marchandise au transporteur pour les enlèvements à la charge de l’Acheteur, soit par signature des bordereaux de livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
VI – RETOUR DE MARCHANDISES – Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Siège social. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées, ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc.
VII – RESPONSABILITE – Nous n’assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’oeuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, etc.
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons, après modification ou manipulation par des tiers.
VIII – TRANSPORT – Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du Destinataire, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition : il en est ainsi de même en cas de vente franco.
Avant de prendre livraison des marchandises, l’Acheteur a l’obligation de les vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas de contestations, faire immédiatement au transporteur toutes les réserves utiles, dans les formes et délais prescrits par l’article L133-33 du Code de commerce.
IX – RECLAMATIONS – Toute réclamation éventuelle doit nous être formulée ainsi qu’au transporteur dans les soixante douze heures qui suivent la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans un délai de trois jours au plus ; passé ce délai, elles ne seront pas admises.
X – FACTURATION – Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au paragraphe V. Toutes nos factures sont payables au siège de notre Société et nos traites ne font pas dérogation à cette condition.
XI – OUVERTURE D’UN COMPTE ET CREDIT – Toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte ; nous nous réservons un délai indéterminé afin de procéder aux éventuels contrôles. Toute première commande sera payable au comptant, dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement comptant.
XII – CONDITIONS DE PAIEMENT – Les conditions de paiement sont confirmées à nos clients et restent applicables jusqu’à nouvelle notification écrite. Les paiements sont effectués par l’Acheteur ponctuellement et conformément aux conditions particulières définies entre lui-même et notre Société.
Le règlement des facturations doit être effectué à 30 jours fin de mois sauf stipulation contraire. Lorsqu’un paiement à terme est consenti, l’escompte pour paiement anticipé est calculé sur le montant TTC aux taux mensuel de 0.5 % appliqué par période entière d’anticipation de paiement de 30 jours. L’escompte est supprimé lorsqu’une facture antérieure demeure impayée, même s’il est mentionné au recto de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au calcul d’une indemnité de retard (taux d’intérêt légal majoré de 3%) à compter du jour de l’échéance, cette pénalité étant convenue de manière formelle entre les parties. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. La déchéance du terme étant alors automatique, le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause.
En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause. Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.
XIII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 Mai 1980), à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté, sans formalité de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. En cas de revente des marchandises, notre droit s’exercera sur la créance du prix de ses marchandises.
XIX – TRANSFERTS DES RISQUES – L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendies ou destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.
XV – REVENTE OU TRANSFORMATION – Les marchandises restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
XVI – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’interprétation de ses clauses, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
